PREAMBULE :

L’entrepreneur individuel au nom de Rattana CHIN, ayant son siège social au 33 rue Pasteur 59320 Haubourdin, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 79222506200027, exerce sur son site e-commerce www.tanaka-parfums.fr  une activité de vente à distance au détail de produits cosmétiques de parfumerie sélective, au titre des agréments de distribution reçus de ses fournisseurs.

Le Site www.tanaka-parfums.fr (désigné ci-après le Site), met à la disposition des Utilisateurs et Acheteurs (désignés ci-après le ou les Utilisateurs, ou le ou les Acheteurs), des informations sur les Produits fabriqués en provenance de fabricants référencés en ligne dans le catalogue, ainsi qu’un système de commandes et de paiement en ligne, sous réserve du respect par les Utilisateurs des présentes conditions générales.

Toute commande passée par l’intermédiaire du site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Toute commande qui présenterait les caractéristiques d’un achat effectué à titre professionnel ou dans le but de la revente sera considérée comme nulle et non avenue.

Désignations :

Rattana CHIN pourra être désignée par convention de langage aux présentes, sous l’abréviation « RC » ou « l’entrepreneur individuel »

Préalablement à toute commande, toute personne naviguant sur le site sera désignée ci-après « l’Utilisateur ».
Toute personne ayant accepté une commande, par validation de paiement, sera désignée ci-après « L’Acheteur ».

Le site www.tanaka-parfums.fr sera désigné par convention de langage «tanaka-parfums.fr » ou « Le Site » ou « Le Vendeur ».

Les Conditions Générales de Vente seront désignées par convention de langage « CGV »

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :

– d’informer l’Utilisateur des conditions et modalités selon lesquelles RC procède à la vente des produits cosmétiques de parfumerie sélective.

– de définir les relations qu’elles établissent sur le Site,

– de définir les droits et obligations de RC exploitant le Site, comme ceux de l’Utilisateur, procédant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Toute commande passée par l’intermédiaire du Site suppose la consultation et l’acceptation expresse sans réserve ni restrictions des présentes CGV.

RC se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, notamment, pour mettre en conformité celles-ci avec les dispositions légales applicables.

Toutefois, les conditions générales de vente applicables lors d’une passation de commande sont celles courant lors de la passation de la commande par l’utilisateur.


Article 2 : Caractéristiques et Contenu de l’Offre

2.1. Caractéristiques des Produits commercialisés

 

RC  s’approvisionne en produits auprès de fabricants ayant accepté expressément d’être référencés sur le Site. RC se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable l’Utilisateur.

L’utilisateur peut acquérir un ou plusieurs produits exprimés sur le site dans la la limite d’une utilisation à titre privé et personnel.

Le site met à disposition de l’utilisateur les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) que l’utilisateur peut consulter avant achat.

RC  ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits ou décrites dans les fiches produits soient traduites en langues étrangères. Les informations fournies sont disponibles en langue française.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le Service Clients aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site.


2.2 Authenticité des produits – Législation

RC ne distribue sur son site que des produits authentiques, en conformité avec les législations et normes française et européenne en vigueur.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays vers lequel le produit sera livré. Il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

 

2.3 Prix des produits

2.3.1. Détermination du Prix de Vente final

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site www.tanaka-parfums.fr applicables dans le cadre de la vente à distance sont indiqués en euros et toutes taxes comprises,  et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Utilisateur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par RC à tout moment sans préjudice du montant stipulé lors de la commande.

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en sus du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par RC.

2.3.2. Détermination du Prix de référence Affiché

Le prix de référence d’un produit figurant au catalogue du site tanaka-parfums.fr correspond au prix de vente affiché; ce dernier étant constitué du prix d’achat HT du produit unitaire, affecté d’un coefficient de majoration variable et incluant la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en France.  

Le coefficient de majoration dépend de l’usage commercial en matière de parfumerie et tient compte du prix public indiqué (PPI) suggéré par le fournisseur à la date du 1er janvier de l’année en cours, ou du prix de lancement du produit en cours d’année.

2.4 Disponibilité des produits

La disponibilité des produits est communiquée à L’Utilisateur lors de sa navigation sur le site au moyen de trois indicateurs : en stock, en cours de réapprovisionnement, ou indisponible.
La disponibilité des produits est communiquée à L’Acheteur au moment de la passation de sa Commande, dans le récapitulatif du panier. RC s’engage à mettre en œuvre tous moyens afin d’honorer la commande dans les délais les plus court

Article 3.  Commande


3.1. Navigation

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site sans pour autant être engagé au titre d’une commande.


3.2. Enregistrement d’une Commande

Toute Commande emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des dispositions relatives à l’utilisation de cookies, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L’Acheteur a la possibilité, à tout moment, de vérifier le détail de sa commande et d’en modifier son contenu avant validation de paiement.

Une fois le paiement validé :

–  l’Acheteur reconnait avoir accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande soumise et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente.

– l’Acheteur reconnait l’obligation de paiement du fait de sa commande, ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par ses soins.

Une fois cette étape validée, la vente est considérée comme définitive sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette Commande est confirmée par RC par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur (le  » courrier électronique de confirmation de Commande « ).

Tous les courriers électroniques sont adressés à l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.

RC est en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :
– En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4.1.  ci-après : dès l’envoi du courrier électronique confirmant la commande effectuée par l’Acheteur.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de RC  ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par RC. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.3 Limitation du Nombre d’unités commandable :

La quantité de références identiques commandable au cours d’une même commande peut être restreinte automatiquement au nombre autorisé par le fabricant dans le cadre du contrat de distribution concédé à l’exploitant du site. La restriction du nombre d’unités commandable ne saurait donc être qualifié de refus de vente. 


3.4. Validation définitive de la commande :

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois l’ensemble des informations complétées par l’Utilisateur, ce dernier valide son paiement par Paypal ou par Stripe. La commande est dès lors enregistrée et devient irrévocable, nonobstant l’exercice du droit de révocation encadré par le code de la consommation dans ses articles L et suivants.

L’Utilisateur devient alors l’Acheteur. Les systèmes d’enregistrement automatique du site www.tanaka-parfums.fr sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.


3.5. Confirmation de commande :

Lorsque l’Acheteur a validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s’affiche  et mentionne notamment le numéro de la transaction. Dans un délai de 24 heures ouvrées après l’enregistrement de la commande, l’Acheteur reçoit par e-mail un accusé de réception ; si ce document n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient à l’Acheteur de contacter la Société car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Si l’accusé de réception de la commande ne peut être distribué à l’adresse e-mail indiquée, la commande sera annulée. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation par la Société.


3.6. Modification de commande :

Toute modification de la commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à RC par courrier électronique avant l’expédition des Produits.


3.7. Annulation de commande :

3.7.1 Annulation de commande du fait de RC

3.7.1.1 Annulation pour incident de paiement ou fraude

RC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature à tout moment du processus de commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site www.tanaka-parfums.fr, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

3.7.2. Annulation et Droit de rétractation du fait de l’Acheteur

Se référer à l’article 6 des présentes CGV.

Article 4 – Paiement

4.1 Moyens de paiement

L’Acheteur peut utiliser les moyens de paiement suivants :

Carte Bancaire via l’interface PAYPAL ou STRIPE émise sur le site www.tanaka-parfums.fr

L’Acheteur garantit à RC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

4.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site tanaka-parfums.fr sont les suivantes : Carte Bleue, Carte Bleue Visa.

4.1.2 Paypal

L’Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses commandes sur le Site.


4.2. Modalités de paiement

Le paiement est réalisé lors de la Commande en ligne par l’Acheteur au moyen des modes de règlement proposés sur le site. En cas de difficultés, l’Acheteur peut solliciter l’aide du Service Clients de tanaka-parfums.fr depuis la France, ou l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site tanaka-parfums.fr.

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. RC ne peut être tenue responsable des taxes éventuellement dues au titre de la commande effectuée par un Acheteur résidant dans les territoires extra-communautaires et au titre des droits de mer. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de tanaka-parfums.fr, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de notification d’un rejet de paiement bancaire.

 

Article 5 – Livraison et Réception de commandes


5.1 Lieux de Livraison

Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

tanaka-parfums.fr met à disposition de l’acheteur les solutions de livraison suivantes :
– à domicile ou à l’adresse de livraison figurant sur la commande,

tanaka-parfums.fr livre toute la France Métropolitaine.

Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site tanaka-parfums.fr.

5.2 Modes de livraison

tanaka-parfums.fr ne remet aucun colis à son transporteur les jours suivants : samedi – dimanche – jours fériés du fait qu’aucun service n’est assuré ce jour-là.


5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco

5.2.1.1. Livraison Colissimo


Le colis comportant les produits commandés et payés est distribué à l’Adresse de Livraison.

Dans le cas où la boîte aux lettres de l’adresse de livraison est de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 14 jours.

5.2.1.2. Livraison par Chronopost

A la livraison, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande est livré par le préposé de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par tanaka-parfums.fr et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage, le colis sera retourné à tanaka-parfums.fr et l’Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de tanaka-parfums.fr du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.

Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur est remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de tanaka-parfums.

 

5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé

5.3.1 Dispositions générales 

L’Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

5.3.1.1 Livraison par Chronopost

En cas d’anomalie constatée en présence du livreur Chronopost
Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur Chronopost.

En cas d’anomalie constatée en dehors de la présence du préposé de Chronopost
Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de tanaka-parfums.fr.

5.3.2 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé à l’intérieur du colis sans dommage visible de l’extérieur

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de tanaka-parfums.fr. Le Service Clients indiquera la procédure à suivre à l’aide d’une réponse personnalisée.

5.4 Délais de livraison

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco mentionnés s’appliquent aux produits en disponibilité immédiate et prennent en compte le délai de préparation des colis.

– Chronopost : 5 à 7 jours ouvrés

Point de départ du délai de Livraison :

Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :
– En contactant par tous moyens le service client tanaka-parfums.fr : dans la rubrique « Nous contacter » du Site tanaka-parfums.fr ou par téléphone aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site tanaka-parfums.fr et en exprimant sa volonté clairement et sans ambiguïté. Il conviendra alors de refuser le colis, si le colis a déjà été expédié.

Article 6 – Droit de Rétractation Légal

6.1. Exercice du Droit de rétractation légal

Le droit de rétractation peut être exercé conformément aux dispositions des articles L.221-5, L.221-18, L221-19, L.221-23 et L.221-24 du Code de la Consommation prévoyant les modalités de sa mise en œuvre.

6.1.1. Délai d’exercice du droit de rétractation légal 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-19 du Code de la Consommation français, et au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes,  le délai court à compter du lendemain du jour de la réception du colis comportant les produits commandés. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour ferié, ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.1.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la Consommation français, L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation légal, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : 33 rue Pasteur – 59320 Haubourdin , ou l’envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tanaka-parfums.fr.


6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En outre, les coffrets ne présentant pas ces garanties d’hygiène en raison de leur caractère non scellé, ne peuvent faire l’objet du droit de retour légal.

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par tanaka-parfums.fr présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs tels que les Produits dits de Soins tels que les crèmes, lotions, les Produits de maquillage ou les parfums.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues aux autres articles des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

6.2. Modalités de Retour et de Remboursement au titre du Droit de rétractation légal

6.2.1 Délai de Remboursement

Les produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation légal seront remboursés à l’Acheteur au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle RC est informée de la décision du consommateur de se rétracter, et ce, dans le respect des conditions prévues à l’article L.221.24 du Code de la Consommation. Toutefois le remboursement est différé jusqu’à la récupération par le Vendeur desdits produits, ou lorsque l’acheteur aura apporté la preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.2.2. Modalités de retour – Dispositions générales à tous les modes de retour (retour en magasin et retour par courrier/colis)

Les produits doivent impérativement être retournés à RC dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans le délai de 14 jours suivant l’information auprès du Vendeur de sa décision de se rétracter, selon les dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande transmis avec les produits ou figurant sur tout autre document numérique ou papier relatif à cette Commande.

6.2.2.1 Retour par colis

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un produit doit suivre les instructions suivantes :
– Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
– Utiliser de préférence le bon de retour Colissimo mis à sa disposition pour faciliter le traitement de sa demande,
– Envoyer le colis ou le courrier à l’adresse suivante :

Rattana CHIN
33 rue Pasteur – 59320 Haubourdin

6.2.3. Frais de retour

Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeurent à la charge de l’Acheteur qui supporte les coûts directs de renvoi des produits.

7. Garantie Légales de Conformité et Garantie contre les Vices Cachés

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

7.1. Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français pris en son Article L217-4 prévoit : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Selon l’Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
  • peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur.
  • peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits du fait d’une mauvaise utilisation.


7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique « Nous contacter » du Site tanaka-parfums.fr aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site tanaka-parfums.fr.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction.


7.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, RC s’engage au choix de l’Acheteur:
– Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, RC, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.


Article 8 – Réserve de propriété

L’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site tanaka-parfums.fr sont et demeureront la propriété exclusive de RC ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de RC ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.


Article 9 – Propriété intellectuelle

RC œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, RC ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. RC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RC et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.


Article 10 – Signature et preuve

RC met tout en oeuvre pour protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité,. Toutefois l’Acheteur doit avoir une part active dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, RC ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. RC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RC et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Capacité

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. RC ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site tanaka-parfums.fr, ses responsables légaux, tuteurs, curateurs, assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de RC au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de RC.

 

Article 12 – « Informatique et Libertés »

Voir notre Charte relative à la confidentialité des données personnelles et l’utilisation des cookies.

 

Article 13 – Confidentialité et l’Utilisation des Cookies

Voir nos mentions légales et notre Charte relative à la confidentialité des données personnelles et l’utilisation des cookies.

 

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société RC sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. tout litige relatif a l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre RC et l’utilisateur ou l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

 

Article 15 – Médiation et Résolution des litiges

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RC adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de RC, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »

 

 

 

 

 

 

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire en indiquant  votre numéro de commande si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

auprès de RC 33 rue Pasteur 59320 Haubourdin

Par E-mail : contact@tanaka-parfums.fr

Je notifie par la présence mon droit de rétractation au contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

– Commande N° :              en date du :

– Reçue le
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site tanaka-parfums.fr

Pour toute question relative au suivi de votre commande ou à un retour, vous pouvez nous contacter aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site tanaka-parfums.fr.